Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Propriété du produit aquacole

22Tous les produits aquacoles des espèces et des souches indiquées sur un permis d’aquaculture, lorsqu’ils sont contenus à l’intérieur des limites du site aquacole, appartiennent exclusivement au titulaire de permis jusqu’à leur vente, leur échange, leur transfert ou autre disposition par le titulaire de permis.

1988, ch. A-9.2, par. 16(5)

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Propriété du produit aquacole

22Tous les produits aquacoles des espèces et des souches indiquées sur un permis d’aquaculture, lorsqu’ils sont contenus à l’intérieur des limites du site aquacole, appartiennent exclusivement au titulaire de permis jusqu’à leur vente, leur échange, leur transfert ou autre disposition par le titulaire de permis.

1988, ch. A-9.2, par. 16(5)

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Propriété du produit aquacole

22Tous les produits aquacoles des espèces et des souches indiquées sur un permis d’aquaculture, lorsqu’ils sont contenus à l’intérieur des limites du site aquacole, appartiennent exclusivement au titulaire de permis jusqu’à leur vente, leur échange, leur transfert ou autre disposition par le titulaire de permis.

1988, ch. A-9.2, par. 16(5)

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